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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Application des conditions générales de vente - opposabilité des conditions générales de vente

Il s’agit d’un contrat de vente de produits haut de gamme dans le cadre d’une vente à distance sur le site INTERNET de DOMPETROFF.FR. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société D.P.A.P. - propriétaire de la marque DOM PETROFF - et son client, les deux parties acceptant celles ci sans réserve. Ces conditions générales intégralement acceptées par le client et applicables à toute commande passée sur le site prévaudront sur toutes autres conditions de vente.

 

Article 2 - Identification des parties

Le contrat de vente est conclu entre :

D.P.A.P
S.A.S.  au capital de 1 046 000 €
SIRET 382 865 939 000 21
No. TVA intracommunautaire: FR 71 382 865 939

Z.I. Romanerie Sud – 24 rue de la Gibaudière
49124 St. Barthélémy d’Anjou

Tel: +33 (0)1 53 26 74 84 (service client)
Adresse E-mail: clients@dompetroff.fr

Nommé le Vendeur, d’une part, et un consommateur, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, nommé le Client, d’autre part.

 

Article 3 - Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L 121-16 à L121-20 du code de la consommation) intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

 

Article 4 - Loi informatique et liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande. Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de D.P.A.P.

Le client peut ainsi être amené à recevoir des offres ou propositions commerciales ou promotionnelles émanant de D.P.A.P.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant et d'opposition à leur traitement qu’il peut exercer auprès de D.P.A.P.

 

Article 5 - Validité de l’offre

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

 

- Etendue territoriale

La zone géographique de couverture de l’offre et de la livraison est la France Metropolitaine, la Corse, Monaco et les pays de l’Union Européenne.

Pour les envois à destination des Etats Unis et Canada, il convient de se connecter sur le site dev.dompetroff.com. Les expéditions s’effectueront alors depuis le site WWW.DOMPETROFF.COM des Etats Unis.

Pour les envois à destination de pays autres que la France, les DOM TOM, l’Union Européenne et les Etats Unis et le Canada, le client devra contacter D.P.A.P certains pays relevant de dispositions spéciales en matière de réglementation notamment douanière ou encore en raison d’accords de représentation commerciale dans certaines zones géographiques déterminées.

 

Article 6 - Acceptation de l’offre

L’acheteur recevra un E-mail qui reprendra les éléments constitutifs de sa commande.

 

7. Obligation générale des parties

7-1. Obligations de D.P.A.P

Les systèmes d’enregistrement automatique du site dompetroff.fr de D.P.A.P sont considérés comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.

D.P.A.P s’engage, après confirmation de la commande et validation du paiement conformément aux articles Prix et Paiement des présentes, à vendre et faire livrer les produits commandés au destinataire désigné pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi)
- dans un délai de 48 heures en France Métropolitaine si la commande est passée avant mercredi à 10 heures,
- dans un délai de 48 heures pour l’Union Européenne si la commande est passée avant le mercredi à 10 heures.
- Toute commande passée en fin de semaine sera expédiée par D.P.A.P à partir du lundi suivant.

Les délais ci -dessus s’entendent hors problème d’acheminement postal et selon disponibilités des produits.

D.P.A.P se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande en cas de force majeure et s’engage à prévenir le client.

 

7-2 Obligations du client

En passant une commande, vous acceptez de prendre livraison des produits commandés par vous et d’en payer le prix, ainsi que les frais de transport des produits et tout droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxes liées à l’importation des produits dans le pays de livraison et plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui vous sont opposables dans votre pays de domicile ou, s’il s’agit d’un autre pays , celui dans lequel la livraison doit avoir lieu.

D.P.A.P garantit que les produits ont fait l’objet des soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à leur description sur le site .

L’attention du client est cependant attirée sur le fait qu’il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des produits à compter de leur livraison. Le client doit notamment veiller à ne pas consommer les produits au delà de la date limite de consommation figurant sur l ‘étiquetage.

Le client ne peut en aucun cas revendre tout ou partie de ces produits. Toute commande passée par un client est exclusivement destiné à sa consommation personnelle ou pour la consommation personnelle de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire du colis. D.P.A.P s’ engage à informer le destinataire de la livraison prévue. Vous serez responsable de tout dommage que D.P.A.P pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Article 8 - Prix

- France et Union Européenne

Les prix indiqués sur le site s’entendent en Euros et Francs Français , TVA incluse quand la livraison se fait en France et dans l’Union Européenne, frais d’expédition et livraison exclus.

 

- Hors Union Européenne

Les frais d’expédition et de livraison s’ajoutent également au prix des produits. La facturation se fera en exonération de taxes et de droits et c’est le transporteur qui sera chargé d’effectuer les formalités requises. Les droits de douane éventuels ou toute autre taxe d’importation à acquitter sont à la charge du destinataire de l’envoi. Il convient de contacter D.P.A.P pour plus d’informations.

Pour les envois aux Etats Unis et au Canada , les prix et les conditions exprimés en dollars seront ceux du site DOMPETROFF.COM. D.P.A.P se réserve le droit de modifier les prix indiqués en cas d’évènements exceptionnels indépendants de sa volonté.

 

Article 9 - Paiement

La totalité des achats doit être payée avant la livraison. Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le site, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), par Paypal ou bien par chèque.

Le paiement par carte bancaire s'effectue de façon sécurisée à à travers le terminal de paiement electronique sécurisé SYSTEMPAY de la BRED. Selon les caractéristiques techniques tant de l’espace SSL que du logiciel de chiffrement de la BRED, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur le client sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur INTERNET. La commande ne sera validée par D.P.A.P que lorsque le serveur bancaire de la BRED auront donné leur autorisation à la transaction.

Le paiement par Paypal des commandes s’effectue en ligne de façon sécurisée à à à travers l'interface de paiement de Paypal. Selon les caractéristiques techniques tant de l’espace SSL que du logiciel de chiffrement de Paypal, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur le client sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur INTERNET. La commande ne sera validée par D.P.A.P que lorsque le serveur de Paypal aura donné son autorisation à la transaction.

Les paiements par chèque sont également acceptés mais le délai d’encaissement est plus long que par carte bancaire. Ils seront traités et validés par les services comptables de D.P.A.P et le client sera informé de la date de livraison des produits.

 

Article 10 - Disponibilité

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de votre commande, nous en informerons le Client par E-mail ou par téléphone dans un délai de 24 h (jour ouvré). Le Client peut alors demander l’annulation de sa commande ou l ‘échange du ou des produits concernés.

 

Article 11 - Execution de la commande

D.P.A.P ne livrera les produits commandés que lorsque SYSTEMPAY ou PAYPAL aura donné son accord sur le règlement. En cas de rejet du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client avisé.

Pour les chèques bancaires, la commande ne sera validée qu’après encaissement des chèques.

D.P.A.P se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige en cours.

 

Article 12 - Livraison

Les frais de livraison pour un envoi en France sont de 15€ TTC et de 35€ TTC pour un envoi en Union Européenne.

Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe à D.P.A.P. Celle ci s’effectuera à l’adresse indiquée par le client qui s’engage à indiquer à D.P.A.P une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi).En cas d’absence, un avis lui sera remis afin de convenir avec le transporteur d’un second passage.

D.P.A.P ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client ou de la personne habilitée à le recevoir.

Le Client doit contrôler les colis dès leur arrivée en présence du transporteur et informer DPAP de toute anomalie dans les 24 heures.

 

Article 13 - Réclamation

Les produits livrés par D.P.A.P ont fait l’objet des soins les plus rigoureux avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits. En cas de colis visiblement endommagé à réception, vous devez faire constater le problème lors de la livraison et l’inscrire immédiatement sur le bon de livraison du chauffeur ou sur le formulaire réservé à cet effet.

Si le dommage est à l’intérieur du colis, vous devez de toute urgence formuler toute réserve par écrit auprès du transporteur et ce au plus tard dans les 24 heures. Les réserves doivent être précises et détaillées. Un exemplaire de ce document devra simultanément être adressé à D.P.A.P par courrier classique ou electronique accompagné du document de transport.

En cas de marchandises manquantes dans le colis, le client devra de même aviser D.P.A.P dans les 24 heures suivant la réception du colis. Après vérification et enquête auprès de ses services, D.P.A.P s’engage à renvoyer les marchandises manquantes. C’ est pourquoi nous incitons vivement à faire contrôler les colis à réception, en présence du transporteur si possible.

 

Article 14 - Délai de rétraction

Pour les produits secs, à longue conservation : Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation, LES PRODUITS FRAIS SONT EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION. Les produits frais (nécessitant un stockage à température contrôlée) ne sont ni repris, ni échangés. Cette disposition concerne en particulier tous les caviars, oeufs de poissons et poissons fumés (liste non limitative).

les frais de retour sont à la charge du client.

 

Article 15 - Garanties

D.P.A.P garantit que les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur et qu’ils ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.

Si vous n’étiez pas pleinement satisfait, D.P.A.P procédera au remboursement du ou des produits concernés en cas d’altération de la qualité des produits. Dans ce cas, le client doit retourner immédiatement le colis à D.P.A.P pour vérification.

D.P.A.P ne saurait garantir toutefois que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.
Les produits en conserve devront être entreposés dans un endroit frais et sec, les produits périssables ou en semi conserve devront être mis au réfrigérateur entre 0 et + 4 ° dès réception.

Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation.

 

16. Règlements des litiges

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise aux juridictions compétentes conformément aux modalités prévues par l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable. Vous pouvez le contacter par téléphone au +33 (0)1 53 26 74 84 ou par E-mail à l'adresse clients@dompetroff.fr. Le traitement des réclamations sera effectué dans les dix jours à partir de leur réception.

 

Article 17 - Propriété Intellectuelle

L'utilisation du site web dompetroff.fr est réservée à un usage strictement personnel.Toutes les marques, logos, textes, photos, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, figurant sur le site dompetroff.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit des dessins et modèles. Ils sont la propriété pleine et entière de D.P.A.P. ou des sociétés du groupe auquel elle appartient ou encore de ses partenaires.

Sauf autorisation préalable et expresse de D.P.A.P., sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction de tout ou partie du site dompetroff.fr et/ou de l’un de ses éléments, sous peine de contrefaçon.

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